CH-VS
Art. 1 Arrêté fixant les limites de revenu et de fortune en matière d'aide au logement
Art. 1 Arrêté fixant les limites de revenu et de fortune en matière d'aide au logement
1. Les limites de revenu et de fortune concernant les aides à fonds perdu pour l'encouragement à l'accession à la propriété, à la rénovation de logements et à la construction de logements locatifs sont les suivantes
a) revenu: 45'000 francs, augmenté de 2'300 francs par enfant mineur ou enfant dont la formation n'est pas achevée et pour toute autre personne à la charge de la famille, à l'exception des conjoints. Pour la subvention complémentaire prévue à l'article 12 du règlement d'exécution de la loi sur le logement, la limite de revenu est fixée à 30'000 francs, augmenté de 2'100 francs par enfant mineur ou enfant dont la formation n'est pas achevée ou pour toute autre personne à la charge de la famille, à l'exception des conjoints;
b) fortune: 130'000 francs, augmenté de 15'300 francs par enfant mineur ou enfant dont la formation n'est pas achevée ou pour toute autre personne à la charge de la famille, à l'exception des conjoints.
2. Le revenu pris en considération est le revenu net soumis à l'impôt fédéral direct (IFD).