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Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur le logement - Cautionnement

Encouragement à l'accession à la propriété et à la rénovation de logements
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Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur le logement · Cautionnement

1. Pour faciliter le financement, le canton peut cautionner des prêts hypothécaires jusqu'à concurrence de 30 pour cent du coût de revient admissible. Une part de 10 pour cent de fonds propres est nécessaire pour l'acquisition d'un logement ou d'une maison familiale.

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