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Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur le logement - Formes de l'aide

Encouragement à l'accession à la propriété et à la rénovation de logements
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Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur le logement · Formes de l'aide

1. Les aides prévues sont les suivantes

a) le cautionnement;

b) les avances remboursables;

c) les versements à fonds perdu;

d) l'exonération du droit de timbre.

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