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Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur le logement - Portée de l'aide

Encouragement à l'accession à la propriété et à la rénovation de logements
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Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur le logement · Portée de l'aide

1. L'encouragement porte sur l'achat, la rénovation ou la construction de logements et de maisons familiales.

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