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Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur le logement - Acquisition et mise à disposition de surfaces à bâtir

Dispositions générales
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Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur le logement · Acquisition et mise à disposition de surfaces à bâtir

1. Les mesures favorisant l'acquisition, la réservation et mise à disposition de terrains destinés à la construction de logements sont réglées dans l'ordonnance cantonale sur l'aide en matière d'investissements en faveur de l'équipement.

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