Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
841.100 CH-VS

Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur le logement - Relation entre les aides fédérales et cantonales

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur le logement · Relation entre les aides fédérales et cantonales

1. En principe, les aides prévues par la Confédération seront utilisées prioritairement. Celles du canton sont utilisées en remplacement et en complément des aides fédérales.

← Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur le logement Département compétent Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur le logement →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →