Art. 25 Règlement d'exécution de la loi sur le logement - Cas de rigueur

1. Les changements de situation personnelle et familiale engendrant des difficultés financières peuvent être considérées comme des cas de rigueur, notamment dans les situations suivantes

a) maladie;

b) handicap;

c) décès du conjoint;

d) divorce.

2. Le département est compétent pour examiner les cas de rigueur.

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