Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur le logement - Restrictions et charges

1. Les dispositions de la législation fédérale en matière de logement relative aux charges, restrictions, conditions de restitution et autres garanties sont applicables par analogie aux aides octroyées par le canton.

2. Le département est chargé de l'application de ces dispositions.

3. Le département est compétent pour prendre les décisions exigeant le remboursement au sens de l'article 14 de la loi.

4. Le département est compétent pour percevoir un émolument, dont le montant sera fixé par voie d'arrêté du Conseil d'Etat.

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