Legislator Jurisprudence & Législation
841.100 CH-VS

Art. 23 Règlement d'exécution de la loi sur le logement - Directives techniques

Prescriptions diverses et dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 Règlement d'exécution de la loi sur le logement · Directives techniques

1. Les directives techniques appliquées par l'Office fédérale du logement sont aussi applicables à l'aide cantonale.

2. Toutefois, dans les régions de montagne, il peut être tenu compte des particularités liées à l'aménagement du territoire, au règlement communal des constructions, à la protection des sites et au marché du logement.

← Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur le logement Département compétent Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur le logement →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →