841.100
CH-VS
Art. 23 Règlement d'exécution de la loi sur le logement - Directives techniques
Prescriptions diverses et dispositions finales
Art. 23 Règlement d'exécution de la loi sur le logement · Directives techniques
1. Les directives techniques appliquées par l'Office fédérale du logement sont aussi applicables à l'aide cantonale.
2. Toutefois, dans les régions de montagne, il peut être tenu compte des particularités liées à l'aménagement du territoire, au règlement communal des constructions, à la protection des sites et au marché du logement.