Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur le logement - Inscription au registre foncier

1. Pour l'acquisition de logements, l'acte d'achat ne devra pas être inscrit au registre foncier avant la décision d'octroi des subventions.

2. Exceptionnellement, le département peut délivrer une autorisation anticipée d'inscrire au registre foncier.