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Art. 21 Règlement d'exécution de la loi sur le logement - Début des travaux

Prescriptions diverses et dispositions finales
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Art. 21 Règlement d'exécution de la loi sur le logement · Début des travaux

1. Les travaux de construction ou de rénovation ne peuvent être entrepris avant que soit prise la décision d'octroi de subvention. Exceptionnellement, le service peut autoriser la mise en chantier anticipée des travaux.

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