Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur le logement - Aides à fonds perdu

1. En complément de l'aide fédérale relevée, le canton peut offrir une aide à fonds perdu annuelle de 0.3 pour cent du coût de revient sur une période de 19 ans. Cette aide est de 0.6 pour cent pour les familles de trois enfants ou personnes à charge et plus.

2. La subvention cantonale est de 0.6 pour cent pendant 19 ans pour les dossiers traités entre le 1er décembre 1990 et le 31 juillet 1994.

3. Les aides à fonds perdu sont versées en fonction du revenu et de la fortune des personnes habitant le logement.

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