Art. 16 Règlement d'exécution de la loi sur le logement - Formes d'aides

1. Les aides prévues pour l'encouragement à la construction de logements à loyer modéré sont les mêmes que celles prévues à l'article 7 et suivants concernant l'encouragement à l'accession à la propriété et à la rénovation de logements, à l'exception de l'article 11 alinéa 4.

2. Les requérants de l'aide cantonale peuvent prendre à leur charge le cautionnement et l'abaissement de base. Dans ce cas, les versements à fonds perdu peuvent être demandés en faveur des locataires.