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Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur le logement - Exonération du droit de timbre

Encouragement à l'accession à la propriété et à la rénovation de logements
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Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur le logement · Exonération du droit de timbre

1. Les actes hypothécaires en faveur du canton ou de la Confédération sont exonérés du droit de timbre.

2. ...

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