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Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur le logement - Subvention unique

Encouragement à l'accession à la propriété et à la rénovation de logements
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Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur le logement · Subvention unique

1. Le requérant peut demander de transformer les subventions périodiques en une subvention unique s'élevant au maximum à 5 pour cent du montant pris en considération.

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