Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur le logement - Versement à fonds perdu

1. En l'absence d'aide fédérale à fonds perdu, le canton peut offrir durant dix ans une subvention de 0,6 pour cent du coût de revient.

2. Au cas où le rapport entre le loyer et le revenu net des personnes occupant le logement dépasse 33 pour cent après les dix premières années, l'aide peut être accordée pour une nouvelle période de cinq ans.

3. Cette subvention se monte à 1.2 pour cent pendant 25 ans, pour des logements destinés aux personnes âgées, aux handicapés et au personnel soignant.

4. En complément de l'aide fédérale relevée, le canton peut offrir une subvention annuelle de 0.3 pour cent pendant dix ans. Cette aide est de 0.6 pour cent pour les familles de trois enfants ou personnes à charge et plus.

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