Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur le logement - Avances remboursables

1. En l'absence d'aide fédérale, le canton peut offrir des avances remboursables portant intérêts et garanties par des gages immobiliers. Le taux des charges est fixé à 5.6 pour cent pour les deux premières années, puis augmenté chaque deux ans de 7 pour cent pendant dix ans.

2. La différence entre la charge couvrant les frais et la charge effective représente les avances du canton.

3. En principe, ces avances seront remboursées, avec intérêts et intérêts composés, dans les 25 ans, à partir de la date d'octroi de l'aide cantonale.

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