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Art. 1 Règlement d'exécution de la loi sur le logement - Département compétent

Dispositions générales
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Art. 1 Règlement d'exécution de la loi sur le logement · Département compétent

1. Le département compétent au sens de la loi cantonale sur le logement est le Département de l'économie publique (ci-après: le département).

Département compétent Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur le logement →

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