Art. 7 Loi sur le logement - Subvention unique

1. Les subventions périodiques peuvent être remplacées par une subvention unique. Cette subvention ne dépasse pas 5 pour cent du coût pris en considération.

2. Pour l'amélioration du logement dans les zones de montagne, la subvention s'élève au maximum à 30 pour cent du coût pris en considération.