Art. 6 Loi sur le logement - Subventions périodiques

1. Une subvention annuelle de 0.6 pour cent du coût de revient admissible peut être accordée pour dix ans. Au cas où le rapport entre le loyer et le revenu net des personnes occupant le logement dépasse 33 pour cent après les dix premières années, l'aide peut être accordée pour une nouvelle période de cinq ans.

2. Une subvention annuelle de 1.2 pour cent du coût de revient admissible peut être accordée pour 25 ans pour les logements destinés à des personnes âgées, à des invalides, à des personnes en formation, au personnel soignant ainsi qu'à des personnes exigeant des soins.

3. Une subvention annuelle complémentaire, pouvant s'élever jusqu'à 0.3 pour cent du coût de revient admissible, peut être accordée pour une période de dix ans à des familles de revenu modeste. La subvention complémentaire peut s'élever jusqu'à 0.6 pour cent en zone de montagne.

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