Legislator Jurisprudence & Législation
841.1 CH-VS

Art. 5 Loi sur le logement - Avances remboursables

Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Loi sur le logement · Avances remboursables

1. Pour couvrir la différence entre les charges du propriétaire et le loyer admissible, le canton offre des avances remboursables, portant intérêt et garanties par des gages immobiliers.

← Art. 4 Loi sur le logement Buts et objectifs Art. 6 Loi sur le logement →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →