Art. 17 Loi sur le logement - Dispositions transitoires

1. Les engagements pris pour une période de vingt ans, en application de la loi fédérale d'encouragement à la construction de logements à caractère social du 19 mars 1965, sont maintenus.

2. Les engagements pris sous l'empire des législations antérieures demeurent soumis à ces dernières.

3. Les demandes pendantes sont soumises à la présente loi.

← Art. 16 Loi sur le logement Buts et objectifs Art. 18 Loi sur le logement →