Art. 14 Loi sur le logement - Remboursement

1. Le département peut exiger le remboursement total ou partiel des aides lorsque les conditions et charges ne sont plus remplies.

2. En cas de renseignements fallacieux ou lorsque l'aide n'est pas affectée aux fins pour lesquelles elle a été consentie, le département exige le remboursement des aides dans un délai d'un mois, avec préavis de deux mois.