Art. 12 Loi sur le logement - Dispositions d'application

1. Le Conseil d'Etat arrête les modalités d'attribution des aides, il fixe notamment

a) le genre et le montant des prestations ainsi que leur durée;

b) les charges et les restrictions;

c) les conditions de restitution;

d) la procédure appliquée.

2. Le Conseil d'Etat règle les conditions techniques et les limites de coût admissibles.

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