Art. 11 Loi sur le logement - Financement sans aide des pouvoirs publics

1. Dans les communes où sévit la pénurie de logements locatifs à loyer modéré, l'autorisation d'acquisition par des personnes à l'étranger peut être accordée lorsque l'immeuble est destiné à la construction de logements à caractère social sans aide des pouvoirs publics ou lorsqu'il comprend de tels logements s'ils sont de construction récente. La législation spécifique en la matière demeure réservée.