Art. 1 Loi sur le logement - Buts et objectifs

1. La présente loi a pour but de promouvoir la construction de logements et de favoriser l'assainissement de constructions existantes.

2. Elle vise notamment les objectifs suivants

a) favoriser l'accession à la propriété de logements;

b) maintenir sur le marché des logements à loyer modéré;

c) favoriser une répartition judicieuse de la population sur l'ensemble des communes, spécialement dans les zones de montagne.

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