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837.109 CH-VS

Art. 4 Arrêté concernant la participation du Fonds cantonal pour l'emploi et de l'employeur aux stages professionnels cantonaux prévus par la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC) - Dispositions finales

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Art. 4 LEMC · Dispositions finales

1. Le présent arrêté est soumis à l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et entre en vigueur au moment de sa publication au Bulletin officiel.

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