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Art. 7 Règlement fixant l'organisation et la gestion de la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage - Droit de signature en matière financière

Dispositions générales
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Art. 7 Règlement fixant l'organisation et la gestion de la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage · Droit de signature en matière financière

1. La caisse est engagée jusqu'à concurrence de 3'000 francs par la signature individuelle du directeur ou des collaborateurs qu'il désigne.

2. Pour le surplus, la caisse est engagée par la signature collective à deux du directeur ou des collaborateurs qu'il désigne.

3. Le directeur peut conférer le droit de signature collective à deux dans les succursales aux collaborateurs qu'il désigne pour la gestion des comptes relatifs aux avances de paiement des prestations de chômage.

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