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837.101 CH-VS

Art. 14 Règlement fixant l'organisation et la gestion de la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage - Responsabilité

Dispositions finales
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Art. 14 Règlement fixant l'organisation et la gestion de la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage · Responsabilité

1. La responsabilité du canton en tant que fondateur de la caisse est régie par l'article 82 LACI.

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