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Art. 13 Règlement fixant l'organisation et la gestion de la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage - Frais de gestion et d'administration du Fonds

Droit cantonal
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Art. 13 Règlement fixant l'organisation et la gestion de la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage · Frais de gestion et d'administration du Fonds

1. La caisse établit lors du bouclement annuel, à l'intention du Conseil d'Etat, le décompte des frais de gestion et d'administration qu'elle soumet préalablement pour approbation au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) en qualité d'autorité de surveillance de la caisse.

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