Art. 11 Règlement fixant l'organisation et la gestion de la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage - Droit cantonal

1. La caisse gère le Fonds Cantonal de l’Emploi (FCE) en regard des diverses catégories de financement.

2. Elle effectue le paiement des mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle.

3. Elle verse aux bénéficiaires désignés les participations sur la base des décisions qui lui sont notifiées par le Conseil d'Etat ou l'autorité compétente.

4. Elle remet trimestriellement un état financier intermédiaire des comptes du Fonds à l'autorité selon les articles 40 et 41 du règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (REMC).

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