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Art. 10 Règlement fixant l'organisation et la gestion de la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage - Contrôle

Droit fédéral
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Art. 10 Règlement fixant l'organisation et la gestion de la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage · Contrôle

1. Le contrôle de la gestion, la révision des paiements et la surveillance sont effectués conformément aux dispositions contenues aux articles 83 alinéa 1 lettres c et d, 110 et 111 LACI.

2. La caisse remet au Conseil d'Etat une copie du rapport de gestion établi à l'intention de l'organe de compensation.

3. Elle remet au Conseil d'Etat pour information une copie du rapport sur la révision des comptes annuels établit par le réviseur mandaté par le SECO.

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