Art. 9 Règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (REMC) - f) Répartition des sûretés

1. Le Service demande au garant de lui verser le montant correspondant, jusqu’à concurrence des prétentions admises et des frais de réalisation et de distribution.

2. Le Service procède ensuite au versement des montants dus aux travailleurs loués en fonction du montant reconnu pour chacun.

3. Un solde éventuel est restitué au garant.

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