Art. 5 Règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (REMC) - b) Appel aux créanciers

1. Le Service appelle publiquement les travailleurs dont les services ont été loués et qui ont des créances à faire valoir à l’encontre du bailleur de services en faillite.

2. Les travailleurs font valoir leurs prétentions, preuve à l’appui, dans un délai de 30 jours à compter de la publication, sous peine de forclusion.