Art. 45 Règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (REMC) - Emoluments et frais

1. Lorsqu’une décision est prononcée, l’autorité compétente peut mettre à la charge de la personne concernée les frais de procédure comprenant

a) un émolument de 50 à 1'000 francs;

b) les débours, comprenant notamment les honoraires des experts, les indemnités versées et les autres dépenses occasionnées par l’instruction.

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