Art. 44 Règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (REMC) - Compétence financière

1. En matière d’utilisation des ressources du Fonds cantonal pour l’emploi, le Service dispose de la compétence financière d’un établissement. Au surplus, les règles usuelles en matière de compétences financières sont applicables.

2. Tout paiement par le biais du Fonds cantonal pour l’emploi intervient sur la base d’une décision dûment notifiée par l’autorité compétente.

3. Le délai de prescription est fixé à trois ans, sous réserve de disposition spécifique.

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