Art. 41 Règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (REMC) - Rémunération et financement

1. Un contrat de travail à part entière doit être conclu entre l’employeur et l’employé et le salaire versé doit être conforme aux usages professionnels et locaux.

2. Le Fonds cantonal pour l’emploi rembourse à l’employeur, sur la base du justificatifque ce dernier lui adresse mensuellement, 50 pour cent du salaire jusqu’à concurrence des montants déterminés pour les PQF.

3. Le droit s’éteint si l’employeur ne l’a pas fait valoir dans les trois mois qui suivent la fin du mois concerné.

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