Art. 39 Règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (REMC) - Modalités

1. Le poste en contrat d’activité professionnelle (ci-après: CAP) est annoncé au Service sur formulaire ad hoc par un prestataire reconnu ou directement par l’employeur.

2. Le Service vérifie que le poste soit conforme aux exigences fixées pour répondre aux critères d’octroi d’un CAP et le valide.

3. Le prestataire ou l’employeur annonce le poste validé à l’ORP.

4. Dans le cas où la personne choisie par l’employeur répond aux conditions d’octroi d’un CAP, le Service prend la décision d’octroi et la notifie aux intéressés.

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