Art. 36 Règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (REMC) - Désavantage financier par rapport à l'activité précédente

1. L’assuré subit un désavantage financier, au sens de l’article 94 OACI, lorsque, dans sa nouvelle activité

a) son gain n'atteint pas, après déduction des dépenses nécessaires (frais de déplacement, de logement et de subsistance), le gain assuré obtenu avant le chômage (art. 23 al. 1 LACI), déduction faite des dépenses correspondantes, et que

b) les dépenses nécessaires (frais de déplacement, de logement et de subsistance) sont plus élevées que les dépenses correspondantes avant le chômage.