Art. 28 Règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (REMC) - Bénéficiaires

1. Peuvent bénéficier d’un PQF les personnes qui remplissent les conditions fixées dans la loi et qui

a) ont 25 ans et plus;

b) sont aptes au placement au sens de la législation fédérale en la matière et disposés à accepter un travail convenable de 50 pour cent au moins.

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