Art. 23 Règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (REMC) - Procédure de demande

1. Les mesures cantonales de réinsertion professionnelle font l’objet d’une demande introduite sur formulaire ad hoc auprès du Service au plus tard dix jours ouvrables avant le début de la mesure. Dans tous les cas, les paiements ne peuvent intervenir qu’à partir du dépôt de la demande.

2. Le préavis de la commune de domicile du participant est demandé pour les programmes de qualification.

3. Le Service statue après vérification des conditions d’octroi, du projet professionnel du requérant et de la stratégie de réinsertion y relative.

4. La décision est notifiée aux intéressés.

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