Art. 22 Règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (REMC) - Conditions générales d'octroi

1. Un suivi régulier par un ORP présuppose notamment que le demandeur d’emploi effectue des recherches d’emploi régulières depuis au moins trois mois et qu’il se conforme aux prescriptions de contrôle de l’ORP.

2. Le bénéficiaire d’une mesure doit s’assurer contre le risque accident si ce dernier n’est pas couvert par la mesure. A défaut, la mesure n’est pas octroyée.