Art. 21 Règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (REMC) - Compétences générales

1. Le Service est compétent pour fixer les mesures ou publics prioritaires en fonction des besoins des demandeurs d’emploi, de ceux du marché du travail et des moyens financiers à disposition.

2. De manière générale, les mesures de soutien à la prise d’emploi sont prioritaires et font l’objet d’une promotion et valorisation auprès des entreprises.

3. Le Service définit les mandats attribués aux organisateurs, instituts de formations ou entreprises privées nécessaires à l’application de la loi.

4. Il prend les décisions individuelles de participation à une mesure.

5. Il assure le suivi nécessaire pour des prestations de qualité.

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