Art. 2 Règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (REMC) - Obligation de renseigner

1. Les entreprises de placement privé et de location de services fournissent tous les renseignements et documents nécessaires à l’établissement et au maintien de leur autorisation, d’office ou sur requête du Service.

2. Elles le renseignent d’office sur tout fait parvenant à leur connaissance et ayant une importance notable pour la surveillance du marché de l’emploi.