Art. 18 Règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (REMC) - Devoir de confidentialité

1. Les mebres des Commissions tripartites sont tenus au secret à l’égard des tiers sur ce qui est fait et dit en leur sein.

2. Dans des cas fondés, et dans le respect de la législation sur la protection des données, le président peut autoriser des dérogations.