Art. 14 Règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (REMC) - Organisation

1. La Commission tripartite ORP se réunit selon les besoins, mais au moins une fois l’an.

2. Elle est présidée par le chef du Service.

3. Le secrétariat de la Commission tripartite ORP est assuré par le Service, lequel tient le procès-verbal.

4. La Commission tripartite ORP peut donner son approbation, conformément à l’article 13, lorsque la moitié au moins des membres est présente. Cette approbation requiert la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est déterminante.

5. Elle peut confier des tâches à des sous-commissions.

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