Art. 13 Règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (REMC) - Tâches et compétences

1. La Commission tripartite ORP

a) assure la promotion des prestations des ORP auprès des partenaires sociaux;

b) s'efforce d'impliquer activement les partenaires sociaux dans la lutte contre le chômage;

c) conseille les ORP dans leurs activités, conformément à l'article 85d de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (Loi sur l'assurance-chômage, LACI);

d) donne l'approbation requise par l'article16 alinéa 2 lettre i LACI.

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