Art. 12 Règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (REMC) - Composition

1. Il est créé une Commission tripartite cantonale des Offices régionaux de placement (ci-après: Commission tripartite ORP).

2. Le Conseil d’Etat nomme pour la période administrative les membres de la Commission tripartite ORP. La période administrative est de quatre ans et commence le 1er janvier qui suit le renouvellement du Conseil d’Etat. Les membres de la Commission tripartite ORP peuvent être nommés pour plusieurs périodes successives.

3. La Commission tripartite ORP se compose de dix-huit membres, à savoir de six représentants des associations de travailleurs (deux par région socio-économique), de six représentants des associations d’employeurs (deux par région socio-économique) ainsi que de six représentants de l’autorité cantonale du marché de travail (Service de l’industrie, du commerce et du travail). Un représentant de la Caisse cantonale de chômage et un représentant de l’autorité cantonale responsable en matière de formation professionnelle assistent aux séances de la Commission tripartite ORP avec voix consultative.