Art. 11 Règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (REMC) - Coopération avec les entreprises privées de placement

1. Sont des circonstances particulières pouvant justifier une coopération à titre onéreux financée par le Fonds cantonal pour l’emploi

a) des situations de licenciements collectifs de grande importance;

b) des situations nécessitant la mise sur pied d'une structure d'outplacement, ou

c) d'autres circonstances jugées exceptionnelles, pour autant que les entreprises coopérantes ne soient pas indemnisées par le Fonds fédéral de compensation de l'assurance-chômage.

2. Seules les entreprises privées de placement liées par convention de partenariat avec le Service peuvent prétendre à une indemnisation par le Fonds cantonal pour l’emploi.

3. L’accord préalable du Service est nécessaire chaque fois que le Fonds cantonal pour l’emploi peut être appelé à financer les coûts engendrés par la coopération avec une entreprise privée de placement.

← Art. 10 REMC Règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (REMC) - Surveillance Art. 12 REMC →