Art. 1 Règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (REMC) - Surveillance

1. En sa qualité d’autorité de surveillance, le Service de l’industrie, du commerce et du travail (ci-après: le Service) est en particulier habilité à

a) procéder à des inspections et à requérir la présentation des livres;

b) contrôler la conformité des salaires et des prestations sociales du personnel temporaire avec les normes conventionnelles et usuelles des professions concernées;

c) prendre des sanctions dans les limites des prescriptions fédérales.

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